Nature du Logement

• Logement acquis neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) à compter du 1er janvier 1999.
• Logement que le contribuable fait construire.
• Locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis à compter du 1er janvier 1999 et transformés en logements.

Affectation du logement

Location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire.

Bénéficiaire de l'avantage

• Personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• Titulaires de parts de SCI, SCPI, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• Société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Avantage fiscal

Déduction des revenus imposables de :

• 8 % pendant 5 ans = 40 %
• 2,5 % pendant 4 ans = 10 %
• 2 prorogations triennales possibles avec 2,5 % :2 x 3 x 2,5 = 15 %

Soit 65 % de la valeur de l'investissement déduits des revenus imposables sur 15 ans

Déduction forfaitaire sur loyers

6 % pendant la période d'amortissement puis 14 % après expiration de la période, ou si le locataire répond toujours aux critères Besson, glissement vers le régime Besson pour l'ancien (déduction de 25 %)

Dépenses d'agrandissement ou d'amélioration

Amortissement des travaux de reconstruction ou d'agrandissement si nouvel engagement de location sur 9 ans.

Si travaux effectués pendant la période initiale de 9 ans : amortissement des travaux de 10 % sur 10 ans.

Nature du Logement

• Logement préalablement affecté à l'habitation principale d'un locataire
• Nouveau bail conclu à compter du 01/01/1999

Affectation du logement

Location meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire.

Bénéficiaire de l'avantage

• Personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• Titulaires de parts de SCI, SCPI, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
• Société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Déduction forfaitaire sur loyers

25 % pendant 6 ans et prorogation par période de 3 ans si même locataire ou nouvel engagement 6 ans si nouveau locataire après 6 ans.

Dépenses d'agrandissement ou d'amélioration

Amortissement des travaux de reconstruction ou d'agrandissement si nouvel engagement de location sur 9 ans.

Si travaux effectués pendant la période initiale de 9 ans : amortissement des travaux de 10 % sur 10 ans.