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1 % patronal |
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Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés, dans la limite des fonds disponibles,
travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés.
Celles-ci sont tenues de consacrer 0,45 % des salaires versés
l'année précédente au financement des logements
de leurs employés. Elles peuvent aussi verser ces fonds à
un organisme chargé de les gérer (OCIL par exemple).
Il n'existe pas de règle générale d'attribution
de ce prêt. Il est accordé une aide prioritaire en faveur
de certains publics :
- pour les aider à accéder au logement locatif :
- les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche
de premier emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise,
jusqu'au premier contrat à durée indéterminée
inclus;
- les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent
à louer un logement dans le parc social ou dans le parc
conventionné;
- les salariés, faisant partie du secteur assujetti au
1%, devant changer de logement par suite d'un changement de lieu
de travail ;
- pour soutenir des salariés ou anciens salariés
bénéficiant du 1 % et accédant à la
propriété, au chômage ou ayant une diminution
importante et imprévue de leurs revenus (liés notamment
à la maladie, à une fin d'activité, au divorce
...) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds
du prêt à 0 % ;
Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson
peuvent bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais
les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner
le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).
Quelles sont les opérations concernées ?
Les fonds demandés doivent être utilisés pour
les opérations suivantes concernant la résidence principale
:
- achat d'un logement neuf ;
- achat d'un terrain à bâtir pour y construire une
maison individuelle (à condition que la construction intervienne
dans un délai de 4 ans) ;
- construction d'une maison individuelle ;
- acquisition et amélioration d'un logement achevé
depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement en
conformité avec les normes minimales d'habitabilité
et représenter 20% du prix de revient final de l'opération)
;
- acquisition sans amélioration d'une résidence principale,
à condition d'accéder pour la première fois
à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs
à ceux fixés pour les prêts
d'accession sociale ou bien d'être obligés de déménager
pour des raisons professionnelles ;
- agrandissement (les travaux doivent aboutir à la création
d'une surface minimale de 14 m2) d'un logement existant ;
- transformation en logement d'un local non destiné à
être habité ;
- amélioration d'un logement existant : amélioration
du confort, économie d'énergie, aménagement
des logements destinés aux personnes handicapées physiques,
aménagement des logements destinés aux salariés
travaillant la nuit... ;
- achat de son logement par le locataire-occupant, dans le cadre
de son droit de préemption, sous certaines conditions ;
- prêt-relais, pour l'achat d'un nouveau logement, à
condition que le changement de logement soit dû à la
mobilité professionnelle ;
- refinancement d'un PAP ou d'un PC à annuités progressives
ou d'un prêt complémentaire à ces prêts,
s'ils ont été contractés avant le 31/1/85 ou
si l'emprunteur bénéficie des dispositions d'aide
aux accédants en difficulté ;
- acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux,
grâce à l'obtention d'un PAS
;
- aménagement ou remise en état de logements anciens
;
- travaux d'emménagement pour les salariés obligés
de déménager.
Où s'adresser ?
Faire une demande à son employeur qui décide ou non
l'octroi du prêt, qui n'est pas automatique. L'employeur peut
refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà
utilisé les fonds disponibles ou si elles les a attribués
en priorité à certains salariés. L'employeur
propose un montant de prêt puis transmet le dossier à
l'organisme collecteur qui vérifie si le salarié remplit
les conditions d'obtention.
A noter : le prêt 1 % est conservé même lors
d'un départ de l'entreprise.
Quel en est le montant ?
- Construction ou acquisition d'un logement (avec ou sans améliorations)
::
- Limite du prêt, en valeur absolue :
- zone 1 : 110 000 F ;
- zone 2 : 90 000 F ;
- zone 3 : 70 000 F.
(Pour la définition des zones, voir prêt
conventionné)
À signaler : un complément de prêt peut
être accordé, au-delà de ces limites, dans certaines
situations : familles d'au moins trois enfants, mobilité professionnelle,
personnes achetant pour la première fois un logement neuf ;
le montant de ce complément est de 30 000 F si les ressources
de l'intéressé sont au plus égales à 100
% des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier
d'un prêt
d'accession sociale, de 20 000 F lorsque les ressources sont comprises
entre 100 % et 170 % des plafonds et de 10 000 F au-delà de
170 % des plafonds.
Le prêt peut également être majoré de 10
000 F si le logement bénéficie du label attribué
par l'association Qualitel ou d'un diagnostic de qualité.
Attention : le montant du prêt est limité à
50 % du prix de revient final de l'opération. Ce taux est de
60 % pour les opérations destinées aux personnes défavorisées
et bénéficiant d'une subvention ANAH.
- Travaux d'agrandissement, de transformation et d'amélioration
de l'habitat :
- Limite du prêt, en pourcentage du montant des travaux
: 50 % (60 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures
aux plafonds fixés pour les prêts d'accession à
la propriété ) ;
- Limite du prêt, en valeur absolue : 60 000 F. Le prêt
peut être majoré de 30 000 F pour les opérations
destinées au logement des personnes défavorisées.
À signaler : pour les travaux d'aménagement spécifique
de logements destinés à des personnes handicapées
ou à des salariés appelés à travailler
la nuit, le montant du prêt peut être majoré de
100 000 F, dans la limite de 50 % du montant des travaux.
- Les aides directes accordées aux personnes prioritaires
se font sous la forme suivante :
- pour les personnes devenant locataires :
- financement du dépôt de garantie égal
à 2 mois de loyers hors charges (ou 1 mois dans certains
cas) sous forme d'une avance remboursable sur 3 ans ou d'un
engagement envers le bailleur, et pendant 3 ans, de verser
le dépôt de garantie si nécessaire ;
- caution représentant 9 mois maximum de loyer et
charges ou 36 mois dans le parc privé conventionné.
Les fonds versés par le bailleur sont remboursables
sur 3 ans maximum sans intérêt ;
- pour les accédants à la propriété
: prise en charge de 50% de la mensualité des prêts
immobiliers dans la limite de 2 500 F par mois, pendant 12 mois
maximum. Il s'agit d'une avance remboursable sur 10 ans au plus.
Un prêt pour travaux au taux 1,5% est accordé :
- aux locataires : le montant maximum du prêt est de 20
000 F sur 4 ans ;
- aux accédants à la propriété :
le montant maximum du prêt est de 60 000 F sur 7 ans.
Quel en est le taux et la durée ?
Le taux varie selon qu'il est accordé par :
- un organisme collectif : taux de 2 % par an (hors assurances
et garantie), sans aucun frais de dossier ;
- l'employeur : taux maximal de 3 % par an (hors assurances, garantie
et frais de dossier).
La durée du prêt est comprise entre 3 et 10 ans.
Bon à savoir
Lorsque les deux conjoints travaillent, ils peuvent, chacun dans
leur entreprise respective, bénéficier du 1 % patronal
à condition que le montant total des deux prêts ne dépasse
pas le plafond fixé pour l'obtention d'un seul prêt.
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 Le 1% patronal
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Le remboursement anticipé d'un prêt 
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